Thème abordé : « Pour que les élu-e-s respectent leurs engagements »

Texte validé à Bletterans, le vendredi 2 juin 2017

« La présente loi ouvre un Droit à demander un referendum révocation des élu-e-s dans les cas suivants :

• Non respect des principes républicains
• Non respect de la laïcité
• Non respect des engagements pris

Une demande de referendum n'est pas recevable en cours de procédure judiciaire à l'encontre d'un-e élu-e.

Un referendum révocatoire est organisé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur par les préfets dès lors que 10% au plus du Corps électoral concerné s'est constitué en pétition. Ce seuil est relevé à 25% dans les collectivités de moins de 1000 habitant-e-s.

Le referendum Révocatoire ne se substitue pas aux procédures judiciaires en cas de délits ou crimes.

Les catégories d'élu-e-s pouvant être révoqués sont :

• Les sénateurs/trices, les député-e-s, le/la Président-e de la République, mais aussi les élu-e-s des collectivités individuellement, en groupe ou en liste complète.

Un referendum révocatoire peut etre motivé par :

• Un ou plusieurs engagements formalisés non tenus
• Un comportement général non conforme aux lois en matière de probité, de laïcité et de principes républicains

Pour le non respect des engagement, une pétition a des fins d'obtenir un referendum ne peut être recevables qu'à mi-mandat.
Pour non respect des principes républicains, probité et laïcité, le Droit de pétition est annuel.